CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Identification du vendeur

Le site internet www.lapointe-eric.fr, exploité sous l’enseigne Dog Sport Adventure, est édité par :

ERIC LAPOINTE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 100 euros

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits et, le cas échéant, les prestations de services proposées par ERIC LAPOINTE SASU sur le site www.lapointe-eric.fr.

Elles s’appliquent notamment à la vente d’aliments et friandises pour animaux, accessoires, colliers, laisses, jouets, vêtements, équipements destinés notamment aux chiens sportifs ainsi qu’aux prestations et formations proposées sur le site.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les dispositions impératives du Code de la consommation applicables au Client consommateur prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Article 3 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site avant la validation de la commande.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, illustrations et représentations des produits ont pour objectif de les présenter aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur, de dimensions apparentes ou de présentation peuvent néanmoins exister selon notamment les écrans utilisés ou les séries de fabrication.

Ces différences ne sauraient constituer un défaut dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de sa commande.

ERIC LAPOINTE SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est toutefois celui affiché et accepté par le Client au moment de sa validation.

Le montant total à payer, incluant les taxes et frais de livraison éventuels, est présenté au Client avant qu’il ne confirme définitivement sa commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits ou prestations qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de finaliser sa commande.

La validation de la commande au moyen du bouton comportant une mention indiquant clairement l’obligation de paiement constitue un engagement ferme du Client.

Après validation de la commande et du paiement, une confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique ou sur tout autre support durable.

ERIC LAPOINTE SASU se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en présence d’un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement antérieur ou de demande manifestement anormale.

Article 6 – Paiement

Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Sauf disposition particulière expressément indiquée lors de la commande, les commandes réalisées sur le site sont payables immédiatement.

La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être annulée.

Lorsqu’un prestataire de paiement sécurisé est utilisé, ERIC LAPOINTE SASU n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées pour la livraison.

Le site annonce pour les produits concernés une livraison généralement réalisée sous 2 à 3 jours ouvrables. Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est précisé au Client au cours du processus de commande.

Les délais peuvent notamment varier en fonction du produit, de sa disponibilité, du mode de livraison choisi et de la destination.

À défaut d’indication ou d’accord spécifique sur une date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par la législation française, notamment de la possibilité, dans les conditions légales applicables, de demander l’exécution de la livraison puis de résoudre le contrat si celle-ci n’intervient pas.

Le transfert du risque de perte ou d’endommagement du produit intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.

Si le colis apparaît endommagé lors de la livraison, le Client est invité à signaler toute anomalie au transporteur et à contacter rapidement ERIC LAPOINTE SASU à l’adresse contact@lapointe-eric.fr.

L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Client de ses garanties et droits légaux.

Article 8 – Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les produits, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour les prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Pour les contrats conclus en ligne, une fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation en ligne est également mise à disposition du Client conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les biens qui ont été descellés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du Client et dans les conditions prévues par la loi ;

• les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et après reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.

La simple nature alimentaire d’un produit ne suffit pas nécessairement à supprimer le droit de rétractation. L’exception ne s’applique que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont effectivement réunies, notamment lorsque le produit est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 10 – Retour après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le produit.

Les retours doivent être adressés à :

Sauf indication contraire du Vendeur ou disposition légale applicable, les frais directs de retour résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Le Client est autorisé à manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Article 11 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, ERIC LAPOINTE SASU rembourse au Client les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, ERIC LAPOINTE SASU peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

Article 12 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »

En complément du droit légal de rétractation de quatorze jours, Dog Sport Adventure propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours » pour les produits éligibles.

Le délai de trente jours court à compter de la réception du produit.

Au-delà du délai légal de rétractation de quatorze jours, cette garantie commerciale s’applique aux produits retournés complets, accompagnés de leurs accessoires éventuels et ne présentant pas de détérioration ou d’usure anormale résultant d’une utilisation excédant ce qui est raisonnablement nécessaire pour apprécier le produit.

Les produits personnalisés, les produits rapidement périssables ainsi que les produits ouverts ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène ou de sécurité peuvent être exclus de cette garantie lorsque leur nature le justifie.

Les frais de retour dans le cadre de cette garantie commerciale sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur.

La présente garantie commerciale est facultative et s’ajoute aux droits légaux du consommateur. Elle ne limite ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 13 – Formations et prestations de services

ERIC LAPOINTE SASU propose notamment des prestations pouvant porter sur l’éducation, l’accompagnement, l’entraînement ou la formation canine.

Les caractéristiques, le prix, la durée et les modalités particulières de chaque prestation sont indiqués sur le site ou communiqués au Client avant la validation de la commande.

Lorsque le Client souhaite qu’une prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse lorsque la réglementation l’exige.

Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il pourra être redevable d’un montant proportionnel à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la notification de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client peut perdre son droit de rétractation si l’ensemble des conditions prévues par la loi sont réunies.

Les prestations relatives à l’éducation, au comportement, à la pratique sportive ou à l’entraînement d’un animal constituent une obligation de moyens, sauf engagement exprès contraire.

Les résultats dépendent notamment du comportement de l’animal, de son état, de son environnement, de la régularité du travail et de l’implication de son propriétaire ou conducteur.

Cette disposition n’a pas pour objet de limiter les obligations légales du professionnel.

Article 14 – Garantie légale de conformité

ERIC LAPOINTE SASU est responsable de la garantie légale de conformité des biens qu’elle commercialise conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Professionnel responsable de la garantie :

Article 15 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client peut, lorsque les conditions légales sont réunies, choisir entre la restitution du produit contre remboursement ou sa conservation contre une réduction du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.

Article 16 – Réclamations et service client

Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison, un retour ou une prestation, le Client peut contacter :

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que les informations utiles permettant d’identifier le produit ou la prestation concernée.

Aucun délai contractuel de réclamation ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de ses garanties ou droits légaux.

Article 17 – Responsabilité

ERIC LAPOINTE SASU est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le Client est tenu de respecter les instructions d’utilisation, recommandations de sécurité, limitations d’usage et notices fournies avec les produits.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une utilisation manifestement inappropriée ou contraire aux instructions du fabricant, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Les équipements destinés aux animaux doivent notamment être sélectionnés et utilisés en tenant compte de la morphologie, du poids, du comportement et de l’activité de l’animal.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de supprimer ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation française.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure répondant aux critères définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et, lorsque cela est possible, de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Article 19 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du site, du traitement des commandes et de la relation avec ses Clients, ERIC LAPOINTE SASU est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives aux finalités des traitements, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées doivent être détaillées dans la politique de confidentialité du site.

Le Client dispose notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut écrire à :

contact@lapointe-eric.fr

Article 20 – Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement ERIC LAPOINTE SASU à l’adresse contact@lapointe-eric.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à celui-ci.

Médiateur de la consommation désigné par ERIC LAPOINTE SASU : à compléter après conclusion de la convention de médiation.

Les coordonnées complètes et le site internet du médiateur désigné devront être indiqués dans le présent article avant sa publication définitive.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site www.lapointe-eric.fr sont soumis au droit français.

En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement ERIC LAPOINTE SASU afin de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut ensuite recourir au dispositif de médiation de la consommation indiqué dans les présentes CGV.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente en application des dispositions légales.